Article R208 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la…
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
Jurisprudence appliquant l'article R208 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 avril 1990, 108475, inédit au recueil Lebon
X... tendaient seulement à l'application des amendes pénales prévues à l'article L.246 du code électoral ; qu'une telle demande n'est pas recevable devant la juridiction administrative et ne peut donc qu'être rejetée…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2003-95 du 4 février 2003 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2007-589 du 24 avril 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-1469 du 15 octobre 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-558 du 25 avril 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2014-458 du 7 mai 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-145 du 1er mars 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2019-188 du 13 mars 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2020-644 du 27 mai 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1572 du 15 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-848 du 27 août 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code électoral - art. R41 (V) art. R41
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 59
- Cite Code électoral art. R41
- Cite Code électoral art. R41
- Cite Code électoral art. R41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.