Article 59 du Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R204, Art. R265, Art. R208
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Cité ou modifié par
- Modifie Code électoral art. R208
- Modifie Code électoral art. R265
- Modifie Code électoral art. R204
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.