Article R204 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 14 juin 2026 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la…
I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 :
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
4° A l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 1, après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L. 12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L. 18-1.” ;
2° A l'article R. 5, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.” ;
3° A l'article R. 8, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
“Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission administrative est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ;
4° A l'article R. 15, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
“Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.”
III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 est ainsi rédigé :
Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.
“Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.
“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.”
IV. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021.
V. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française mentionnées au 5° du même I, les dispositions du titre I du livre I du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : “ sur papier blanc ” figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023, à l'exception des dispositions de l'article R. 32 qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 et des dispositions des articles R. 7, R. 8 et R. 10 qui sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7, le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.
VI. ‒ Par dérogation au I, pour les élections en Polynésie française mentionnées aux 1° et 3° du même I, les dispositions des articles R. 7, R. 8 et R. 10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7, le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.
Jurisprudence appliquant l'article R204 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1993, 128703, mentionné aux tables du recueil Lebon
Z... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code rural ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Polynésie française, 1ère
AMARU, inscrit sur les listes électorales de la commune de Papeete, conteste l'utilisation de bulletins de vote de couleur par Mme SAGE en méconnaissance des prescriptions du code électoral ; qu'aux termes de l'article…
- Conseil d'Etat, du 11 février 2005, 277422, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral , notamment son article R. 210 ; Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 novembre 1996, 176956, inédit au recueil Lebon
électoral , la mention des noms des membres dudit tribunal qui ont concouru à ce jugement ; que seule la minute dudit jugement devait, conformément aux dispositions de l'article R . 204 du même code, être signée par le…
- A.N., Wallis-et-Futuna, M. Etuato MULIKIHAAMEA
du député dans les îles de Wallis et Futuna, en vertu de l’article R . 204 du même code. … électoral .
Versions de l'article (32)
- Version du 14 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 10 janvier 2026 au 14 juin 2026
- Version du 8 novembre 2025 au 10 janvier 2026
- Version du 9 août 2025 au 8 novembre 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 9 août 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 20 novembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 6 avril 2021 au 20 novembre 2021
- Version du 20 décembre 2020 au 6 avril 2021
- Version du 20 novembre 2020 au 20 décembre 2020
- Version du 18 juin 2020 au 20 novembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 18 juin 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 28 octobre 2018
- Version du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 24 décembre 2016 au 31 décembre 2017
- Version du 1er novembre 2015 au 24 décembre 2016
- Version du 23 mars 2014 au 1er novembre 2015
- Version du 23 mars 2014 au 21 mars 2014
- Version du 23 mars 2014 au 10 mars 2014
- Version du 21 décembre 2013 au 23 mars 2014
- Version du 4 août 2013 au 21 décembre 2013
- Version du 18 février 2012 au 4 août 2013
- Version du 12 décembre 2011 au 18 février 2012
- Version du 22 avril 2009 au 12 décembre 2011
- Version du 25 février 2008 au 22 avril 2009
- Version du 28 novembre 2007 au 25 février 2008
- Version du 26 janvier 2007 au 28 novembre 2007
- Version du 16 avril 2004 au 26 janvier 2007
- Version du 28 février 2004 au 16 avril 2004
- Version du 26 janvier 2002 au 28 février 2004
Textes liés
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013
- Cite Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-350 du 14 mai 2018
- Cite Décret n°2020-238 du 12 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-270 du 11 mars 2021
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - Chapitre II : Listes électorales (V)
- Cite Code électoral - Chapitre V bis : Financement et plafonnement de... (V)
- Cite Code électoral - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection ... (V)
- Cite Code électoral - art. R1 (V) art. R*1
- Cite Code électoral - art. R10 (V) art. R*10
- Cite Code électoral - art. R15 (V) art. R*15
- Cite Code électoral - art. R210 (V) art. R210
- Cite Code électoral - art. R30 (V) art. R30
- Cite Code électoral - art. R40 (V) art. R40
- Cite Code électoral - art. R40-1 (V) art. R40-1
- Cite Code électoral - art. R43 (V) art. R43
- Cite Code électoral - art. R5 (V) art. R*5
- Cite Code électoral - art. R60 (V) art. R60
- Cite Code électoral - art. R7 (V) art. R*7
- Cite Code électoral - art. R75 (V) art. R*75
- Cite Code électoral - art. R76-1 (V) art. R*76-1
- Cite Code électoral - art. R77 (V) art. R*77
- Cite Code électoral - art. R78 (V) art. R*78
- Cite Code électoral - art. R8 (V) art. R*8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales art. 1
- Cite Code électoral art. R*1
- Cite Code électoral art. R*1
- Cite Code électoral art. R1
- Cite Code électoral art. R7
- Cite Code électoral art. R*7
- Cite Code électoral art. R*8
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R*5
- Cite Code électoral art. R5
- Cite Code électoral art. R*15
- Cite Code électoral art. R*15
- Cite Code électoral art. R*10
- Cite Code électoral art. R*10
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R10
- Cite Code électoral art. R15
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R43
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- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R*76-1
- Cite Code électoral art. R76-1
- Cite Code électoral art. R*76-1
- Cite Code électoral art. R*77
- Cite Code électoral art. R77
- Cite Code électoral art. R*78
- Cite Code électoral art. R78
- Cite Code électoral art. R5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.