Article R107 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 6 février 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet.
Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, un conseiller départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission.
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs circonscriptions.
Pour l'application du deuxième alinéa :
- en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental” ;
- à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ;
- dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “un conseiller départemental ou un conseiller métropolitain de Lyon” au lieu de : “un conseiller départemental” ;
- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental” ;
- dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé dans le département de l'élection des députés ” au lieu de “ un conseiller départemental ”.
Jurisprudence appliquant l'article R107 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1992, 136033, inédit au recueil Lebon
des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R . 107 du même code : "le recensement général des votes est effectué dès…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mars 1999, 197552, inédit au recueil Lebon
. ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des…
- Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 octobre 1979, 18449 18546 18573 18581 18582, publié au recueil Lebon
CANDIDATS ; QU'IL EN EST DE MEME DU FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE DANS TROIS DEPARTEMENTS LES LISTES AURAIENT ETE AUTORISEES A DIFFUSER UNE CIRCULAIRE D'UN FORMAT INFERIEUR A 210 X 297 MM, CE QUE PERMETTAIT L'ARTICLE…
- CADA, conseil n° 20185928 (Mairie de L'Aiguillon-sur-Vie) Mairie de L'Aiguillon-sur-Vie
Elles pourraient toutefois également s'analyser comme des demandes de communication partielle des listes électorales, à laquelle les articles L28 et R16 du code électoral n'ont pas entendu faire obstacle. II. ……
Versions de l'article (10)
- Version du 22 février 2222
- Version du 6 février 2021 au 22 février 2222
- Version du 20 décembre 2020 au 6 février 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 20 décembre 2020
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 28 novembre 2007 au 22 mars 2015
- Version du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
- Version du 7 février 1987 au 13 octobre 2006
- Version du 26 novembre 1985 au 7 février 1987
- Version du 30 mars 1976 au 26 novembre 1985
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 9 (M) art. 9
- Modifie Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. D293 (Ab) art. D293
- Cite Code électoral - art. R*179-5 (Ab) art. R*179-5
- Cite Code électoral - art. R177-1 (Ab) art. R177-1
- Cite Code électoral - art. R199 (M) art. R199
- Cite Code électoral - art. R214 (V) art. R214
- Cite Code électoral - art. R292 (VT) art. R292
- Cite Code électoral - art. R357 (V) art. R357
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.