Article R106 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.
Jurisprudence appliquant l'article R106 du Code électoral
- A.N., Dordogne
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mars 1980, 14359, publié au recueil Lebon
R . 106 ET R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU VALABLEMENT COMMUNIQUER LES REQUETES DONT IL ETAIT SAISI AUX PREFETS DE LA CORREZE ET DE PARIS ET VISER DANS SON JUGEMENT LES…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006 art. 17
- Cite Code électoral - art. L175 (V) art. L175
- Cite Code électoral - art. R177 (V) art. R177
- Cite Code électoral - art. R177-2 (V) art. R177-2
- Cite Code électoral - art. R214 (V) art. R214
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.