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En vigueur

Article R106 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.

Jurisprudence appliquant l'article R106 du Code électoral

  • A.N., Dordogne

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement…

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mars 1980, 14359, publié au recueil Lebon

    R . 106 ET R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU VALABLEMENT COMMUNIQUER LES REQUETES DONT IL ETAIT SAISI AUX PREFETS DE LA CORREZE ET DE PARIS ET VISER DANS SON JUGEMENT LES…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.