Article R104 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature.
Jurisprudence appliquant l'article R104 du Code électoral
- A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier…
- A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.), M. Emmanuel FOUQUART
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement…
- Conseil d'État, , 29/05/2021, 453063, Inédit au recueil Lebon
A..., de déposer dans l'urne un bulletin manuscrit en application de l'article R . 104 du Code électoral . Elle soutient, d'une part, que le bulletin de vote au nom de M.
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1996, 152943, inédit au recueil Lebon
X... à la requête de la commune : Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R . 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les…
- A.N., Paris (16ème circ.)
R. 103 rappelle cette prescription et ajoute que le nom du suppléant doit être imprimé en caractères de moindre dimension que celui du candidat ; que l'article R . 104 déclare valables les bulletins manuscrits à la…
- Conseil d'État, , 05/06/2022, 464686, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 104 du code électoral , le vote par un bulletin manuscrit est possible. 10.
- Conseil d'État, 5 juin 2022, n° 464686
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 104 du code électoral , le vote par un bulletin manuscrit est possible. 10.
- Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2024, n° 2406236
A de la possibilité d'utiliser un bulletin manuscrit en application de l'article R . 104 du code électoral , et de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'absence de diffusion du bulletin de vote et de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
- Cite Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 9 (M) art. 9
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006 art. 17
- Cite Code électoral - art. R177 (V) art. R177
- Txt_associe Code électoral - art. R66-1 (V) art. R66-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.