Article R107 du Code électoral
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 20 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet.
Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission.
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs circonscriptions.
Pour l'application du deuxième alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental”.
Versions de l'article (10)
- Version du 22 février 2222
- Version du 6 février 2021 au 22 février 2222
- Version du 20 décembre 2020 au 6 février 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 20 décembre 2020
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 28 novembre 2007 au 22 mars 2015
- Version du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
- Version du 7 février 1987 au 13 octobre 2006
- Version du 26 novembre 1985 au 7 février 1987
- Version du 30 mars 1976 au 26 novembre 1985
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 9 (M) art. 9
- Modifie Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code électoral - art. D293 (Ab) art. D293
- Cite Code électoral - art. R*179-5 (Ab) art. R*179-5
- Cite Code électoral - art. R177-1 (Ab) art. R177-1
- Cite Code électoral - art. R199 (M) art. R199
- Cite Code électoral - art. R214 (V) art. R214
- Cite Code électoral - art. R292 (VT) art. R292
- Cite Code électoral - art. R357 (V) art. R357
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.