Article R199 du Code électoral
Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations de vote
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 379.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 107, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse art. 4
- Cite Code électoral art. R*107
- Cite Code électoral art. R*107
- Cite Code électoral art. R*107
- Cite Code électoral art. R107
- Cite Code électoral art. R107
- Cite Code électoral art. R107
- Cite Code électoral art. R107
- Cite Code électoral art. R107
- Cite Code électoral art. R107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.