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Version historique

Article R199 du Code électoral

Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations de vote

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 379.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 107, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.