Article R108 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…
L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article R108 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1993, 128703, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 108 . … Elles peuvent aussi se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R . 108 " ; qu'aux termes de l'article R . 108 du même code : "Les requêtes introductives d'instance ainsi que les…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1992, 136033, inédit au recueil Lebon
X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans le département de Seine-et-Marne le 22 mars 1992 pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mars 1999, 197552, inédit au recueil Lebon
. ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006 art. 17
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code électoral - art. R177 (V) art. R177
- Cite Code électoral - art. R199 (V) art. R199
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.