Article R109 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.
Jurisprudence appliquant l'article R109 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1992, 136033, inédit au recueil Lebon
R . 109 de ce code : "la commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public" ; Considérant que si, au regard de certaines…
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 juillet 2002, 240228, inédit au recueil Lebon
Bouchez, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 109 -1 du code électoral : "La déclaration de candidature prescrite à l'article L…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 15/02/2016, 394220, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du troisième alinéa de l'article R . 109 -1 du code électoral : " La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 21 avril 2000, 211412 212133, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 109 -1, premier alinéa, du même code dispose que : "la déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée et enregistrée à la préfecture, pour chaque tour de scrutin, avant la date limite fixée…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juillet 1974, 93454, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU PREFET DE LA GUYANE…
- A.N., Vaucluse
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juillet 2002, 240045, mentionné aux tables du recueil Lebon
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 210-1 du code électoral impose à tout candidat à l'élection au conseil général de "souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 juillet 1999, 204419, inédit au recueil Lebon
X... en qualité de conseiller général pendant un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 9 (M) art. 9
- Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 5 () JORF 28 novembre 2007 art. 5
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code électoral - art. R*109 (M) art. R*109
- Cite Code électoral - art. R177 (V) art. R177
- Cite Code électoral - art. R199 (V) art. R199
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.