Article LO178 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Jurisprudence appliquant l'article LO178 du Code électoral
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/05/2001, 233815, Publié au recueil Lebon
Millon également démissionnaire ; que, compte tenu notamment de l'intervention de la loi organique du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, l'obligation faite au Premier…
- Décision du 20 mars 1997 sur une requête présentée par Madame Anne RICHARD
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1751 du 14 décembre 2007 (V)
- Modifie Loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-844 du 5 octobre 2018 (V)
- Cite Loi n°2020-976 du 3 août 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1315 du 30 octobre 2020 (Ab)
- Cite Décret n°2021-178 du 18 février 2021 (Ab)
- Cite Décret n°2021-433 du 13 avril 2021 (V)
- Cite Décret n°2023-84 du 10 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-104 du 17 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-944 du 18 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1080 du 29 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1189 du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-130 du 14 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-311 du 3 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-769 du 5 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-803 du 11 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-825 du 18 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1161 du 5 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1196 du 11 décembre 2025 (V)
- Cite Code électoral - art. L178-1 (V) art. L178-1
- Cite Code électoral - art. LO136 (V) art. LO136
- Cite Code électoral - art. LO136-1 (V) art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. LO136-4 (V) art. LO136-4
- Cite Code électoral - art. LO137 art. LO137
- Cite Code électoral - art. LO137-1 art. LO137-1
- Cite Code électoral - art. LO141 (V) art. LO141
- Cite Code électoral - art. LO141-1 (V) art. LO141-1
- Cite Code électoral - art. LO176 (V) art. LO176
Cité ou modifié par
- Modifie Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 4
- Cite Code électoral art. LO136
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO137
- Cite Code électoral art. LO137-1
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-4
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO136-4
- Cite Code électoral art. LO137
- Cite Code électoral art. LO137-1
- Cite Code électoral art. LO141-1
- Cite Code électoral art. LO141
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.