Article LO178 du Code électoral
Version en vigueur du 19 juin 2017 au 17 septembre 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1751 du 14 décembre 2007 (V)
- Modifie Loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2018-844 du 5 octobre 2018 (V)
- Cite Loi n°2020-976 du 3 août 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1315 du 30 octobre 2020 (Ab)
- Cite Décret n°2021-178 du 18 février 2021 (Ab)
- Cite Décret n°2021-433 du 13 avril 2021 (V)
- Cite Décret n°2023-84 du 10 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-104 du 17 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-944 du 18 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1080 du 29 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1189 du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-130 du 14 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-311 du 3 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-769 du 5 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-803 du 11 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-825 du 18 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1161 du 5 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1196 du 11 décembre 2025 (V)
- Cite Code électoral - art. L178-1 (V) art. L178-1
- Cite Code électoral - art. LO136-1 art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. LO137 art. LO137
- Cite Code électoral - art. LO137-1 art. LO137-1
- Cite Code électoral - art. LO176 art. LO176
Cité ou modifié par
- Modifie Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1) art. 8
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO176
- Cite Code électoral art. LO176
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.