Article LO176 du Code électoral
Version en vigueur du 15 janvier 2009 au 31 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009.]
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Textes liés
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 24 (M) art. 24
- Modifie Loi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1160 du 17 août 2022 (V)
- Cite Décret n°2025-1161 du 5 décembre 2025 (V)
- Cite Code électoral - art. LO135 (V) art. LO135
- Cite Code électoral - art. LO178 (VD) art. LO178
- Cite Code électoral - art. R103 (V) art. R103
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.