Article 8 de la Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
Version en vigueur depuis le 17 février 2014
I.- à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014.]
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code électoral art. LO176
- Modifie Code électoral art. LO178
- Modifie Code électoral art. LO319
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.