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En vigueur

Article 8 de la Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)

Version en vigueur depuis le 17 février 2014

I.- à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014.]

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.