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En vigueur

Article 11 de la Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)

Version en vigueur depuis le 17 février 2014

La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.