Article LO141 du Code électoral
Version en vigueur du 19 juin 2017 au 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 13 août 2025
- Version du 19 juin 2017 au 1er janvier 2026
- Version du 23 mars 2014 au 19 juin 2017
- Version du 1er mars 2014 au 23 mars 2014
- Version du 6 avril 2000 au 1er mars 2014
- Version du 20 janvier 1995 au 6 avril 2000
- Version du 16 mars 1986 au 20 janvier 1995
Textes liés
- Cite Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 - art. 2 art. 2
- Modifié par Décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023, v. init.
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-11 (V) art. L122-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (V) art. L2122-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4231-3 (V) art. L4231-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6162-9 (VT) art. LO6162-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6462-8 (V) art. LO6462-8
- Cite Code électoral - art. LO151 (VD) art. LO151
- Cite Code électoral - art. LO151-1 (V) art. LO151-1
- Cite Code électoral - art. LO176 (V) art. LO176
- Cite Code électoral - art. LO178 (V) art. LO178
- Cite Code électoral - art. LO319 (V) art. LO319
- Cite Code électoral - art. LO328-2 (Ab) art. LO328-2
- Cite Code électoral - art. LO334-7-1 (Ab) art. LO334-7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1) art. 2
- Modifié par Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.