Article 2 de la Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral
Art. LO137, Art. LO137-1, Art. LO141
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code électoral art. LO137
- Modifie Code électoral art. LO137-1
- Modifie Code électoral art. LO141
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.