Article LO141 du Code électoral
Version en vigueur du 23 mars 2014 au 19 juin 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 13 août 2025
- Version du 19 juin 2017 au 1er janvier 2026
- Version du 23 mars 2014 au 19 juin 2017
- Version du 1er mars 2014 au 23 mars 2014
- Version du 6 avril 2000 au 1er mars 2014
- Version du 20 janvier 1995 au 6 avril 2000
- Version du 16 mars 1986 au 20 janvier 1995
Textes liés
- Cite Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-11 (V) art. L122-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (V) art. L2122-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4231-3 (V) art. L4231-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6162-9 (VT) art. LO6162-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6462-8 (V) art. LO6462-8
- Cite Code électoral - art. LO151 (VD) art. LO151
- Cite Code électoral - art. LO151-1 (V) art. LO151-1
- Cite Code électoral - art. LO176 (V) art. LO176
- Cite Code électoral - art. LO178 (V) art. LO178
- Cite Code électoral - art. LO319 (V) art. LO319
- Cite Code électoral - art. LO328-2 (Ab) art. LO328-2
- Cite Code électoral - art. LO334-7-1 (Ab) art. LO334-7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1) art. 1
- Modifie Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.