Article LO151 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
II.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
Jurisprudence appliquant l'article LO151 du Code électoral
- Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire
Considérant qu'indépendamment des interdictions édictées en ses articles LO 149 et LO 150 le code électoral a fixé, aux articles LO 151 et LO 297, des procédures visant à contrôler la situation des parlementaires au…
- Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 octobre 1976 par M Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral , d'une demande tendant à l'appréciation de la compatibilité de ses…
- Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral
Considérant que, dans son article LO 151 , le code électoral a fixé des procédures visant à contrôler le respect par les députés des interdictions édictées par les articles LO 149 et LO 150 de ce code ainsi que des…
- Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député)
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 octobre 1976, par Monsieur Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral , d'une demande tendant à l'appréciation de la compatibilité de…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 juillet 2003, 245763, mentionné aux tables du recueil Lebon
LO 151 -1 du code électoral , d'exercer son mandat de conseiller municipal depuis le 19 avril 2001 ; qu'il soulève ainsi un litige en matière électorale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation…
- Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 octobre 1976 par M Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral , d'une demande tendant à l'examen de sa situation au regard des…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 16 septembre 2025, n° 2500046
LO 151 -1 du code électoral , lequel droit électoral relève d'ailleurs d'une compétence exclusive de l'Etat en vertu du 1° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 avril 2001, 227063, publié au recueil Lebon
LO 151 -1 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi organique : "Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 141 postérieurement à son…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 197 (V) art. 197
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 112 (V) art. 112
- Modifie Loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026 (V)
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L122-10 (Ab) art. L122-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-17-1 (V) art. R161-17-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-15 (V) art. L2122-15
- Cite Code électoral - art. L221 (V) art. L221
- Cite Code électoral - art. LO141 (VD) art. LO141
- Cite Code électoral - art. LO141-1 (VD) art. LO141-1
- Cite Code électoral - art. LO495 (V) art. LO495
- Cite Code électoral - art. LO522 (V) art. LO522
- Cite Code électoral - art. LO550 (V) art. LO550
Cité ou modifié par
- Modifie Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1) art. 6
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141-1
- Cite Code électoral art. LO141
- Cite Code électoral art. LO141-1
- Cite Code électoral art. LO141
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.