Article LO151-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140, LO 142 à LO 146-1, au premier alinéa de l'article LO 146-2 et aux articles LO 146-3, LO 147 et LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire.
Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension.
Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 146-2 met fin à la situation d'incompatibilité soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
Jurisprudence appliquant l'article LO151-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 juillet 2003, 245763, mentionné aux tables du recueil Lebon
LO 151 - 1 du code électoral , d'exercer son mandat de conseiller municipal depuis le 19 avril 2001 ; qu'il soulève ainsi un litige en matière électorale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 16 septembre 2025, n° 2500046
LO 151 - 1 du code électoral , lequel droit électoral relève d'ailleurs d'une compétence exclusive de l'Etat en vertu du 1° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 avril 2001, 227063, publié au recueil Lebon
LO 151 - 1 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi organique : "Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 141 postérieurement à…
- Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député)
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 octobre 1976, par Monsieur Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral , d'une demande tendant à l'appréciation de la compatibilité de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 (V)
- Modifie Loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 11 art. 11
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L122-10 (Ab) art. L122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-15 (V) art. L2122-15
- Cite Code électoral - art. L221 (V) art. L221
- Cite Code électoral - art. LO139 (V) art. LO139
- Cite Code électoral - art. LO140 (V) art. LO140
- Cite Code électoral - art. LO142 (V) art. LO142
- Cite Code électoral - art. LO146-2 (V) art. LO146-2
- Cite Code électoral - art. LO146-3 (V) art. LO146-3
- Cite Code électoral - art. LO147 (V) art. LO147
- Cite Code électoral - art. LO147-1 (V) art. LO147-1
- Cite Code électoral - art. LO151-2 (V) art. LO151-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 11
- Cite Code électoral art. LO146-2
- Cite Code électoral art. LO146-3
- Cite Code électoral art. LO139
- Cite Code électoral art. LO139
- Cite Code électoral art. LO140
- Cite Code électoral art. LO142
- Cite Code électoral art. LO147
- Cite Code électoral art. LO147
- Cite Code électoral art. LO142
- Cite Code électoral art. LO140
- Cite Code électoral art. LO147-1
- Cite Code électoral art. LO139
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.