Article LO151-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 5° et du 11° du III de l'article LO 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou des participations détenues, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel.
Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel.
A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat.
Jurisprudence appliquant l'article LO151-2 du Code électoral
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/02/2014, 374808, Inédit au recueil Lebon
électoral " ; que ces dispositions sont applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO 296 du code électoral ; 4. … LO 151 - 2 du code électoral , et les déclarations d'intérêt requises par les décisions des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.