Article 6 de la Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO151
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Cité ou modifié par
- Modifie Code électoral art. LO151
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.