Article L68 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture.
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour.
Sans préjudice des dispositions de l'article LO. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie.
Jurisprudence appliquant l'article L68 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05/12/2011, 351182, Inédit au recueil Lebon
L . 68 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le document rédigé par M. … A n'a fait qu'user des possibilités ouvertes par les dispositions des articles L . 68 et R. 71 du code électoral ; qu'il n'est pas…
- CADA, avis n° 20062904 (maire de La Trinité (Martinique)) maire de La Trinité (Martinique)
La commission rappelle que les modalités et délais de communication des listes d'émargement sont régis par les articles L . 68 et LO.179 du code électoral , dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 10/06/2015, 385773, Inédit au recueil Lebon
L . 68 " ; 10. … B...n'est pas fondé à soutenir que la liste de Mme F...aurait bénéficié d'un avantage en méconnaissance des dispositions de l'article L . 68 du code électoral et qu'il en serait résulté une rupture…
- CADA, avis n° 20082653 (maire de Maisse) maire de Maisse
La commission rappelle qu'en vertu du premier alinéa de l'article L . 68 du code électoral , " tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi…
- CADA, conseil n° 20154598 (Mairie de Tanavelle) Mairie de Tanavelle
L . 68 du code électoral est expiré. … La commission rappelle ensuite que les modalités et délais de communication des listes d'émargement sont régis par les articles L68 et LO179 du code électoral , dont elle est…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/02/2009, 317665, Inédit au recueil Lebon
F et autres est dirigée contre le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé leur élection en tant que conseillers municipaux ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de…
- CADA, avis n° 20084457 (préfet du Rhône) préfet du Rhône
S'agissant des résultats des élections législatives par bureau de vote, la commission note que ces informations résultent des procès verbaux établis dans les différents bureaux mentionnés à l'article R.70 du code…
- CADA, avis n° 20071735 (directeur du centre hospitalier de Montceau-Les-Mines) directeur du centre hospitalier de Montceau-Les-Mines
La commission rappelle à titre liminaire que, si les articles L . 68 et LO. 179 du code électoral , qu'elle est compétente pour interpréter, créent un régime particulier de communication qui s'applique aux listes…
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Textes liés
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°85-904 du 27 août 1985 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°85-904 du 27 août 1985 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code de commerce - art. R713-27-1 (V) art. R713-27-1
- Cite Code de commerce. - art. R713-27 (V) art. R713-27
- Cite Code de l'environnement - art. L123-29 (V) art. L123-29
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT) art. L342-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (VD) art. LO1112-12
- Cite Code électoral - art. L330-14 (VD) art. L330-14
- Cite Code électoral - art. L558-46 (VT) art. L558-46
- Cite Code électoral - art. LO179 (V) art. LO179
- Cite Code électoral - art. R71 (VD) art. R71
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.