Article 33 du Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007 · Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre II : Election des membres des chambres de commerce et d'industrie > Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections des…
A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse un procès-verbal signé par son président et ses membres et proclame les résultats des élections en public.
Cette proclamation doit intervenir au plus tard quarante-huit heures après le début du dépouillement.
Le procès-verbal est transmis au préfet qui en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et à la chambre de commerce et d'industrie.
Les listes d'émargement sont transmises au préfet. Elles peuvent être consultées à la préfecture dans les conditions fixées par l'article L. 68 du code électoral.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. art. 1
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code électoral art. L68
- Cite Code électoral art. L68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.