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En vigueur

Article L69 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 11 mai 1969 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…

Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L69 du Code électoral

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.