Article L69 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 11 mai 1969 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L69 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 décembre 1996, 178383, inédit au recueil Lebon
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 69 du code électoral : "Le scrutin est secret" et qu'aux termes de l'article L. 62 du même code : "A son entrée dans la salle du scrutin…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi 69-419 1969-05-10 art. 15 JORF 11 mai 1969
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code électoral - art. L316 (V) art. L316
- Cite Code électoral - art. L62 (V) art. L62
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum art. 3
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum art. 3
- Cite Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). art. 22
- Cite Code du travail art. R513-13
- Cite Code électoral art. L62
- Cite Code électoral art. L62
- Cite Code électoral art. L316
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.