Article L70 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°83-564 du 30 juin 1983 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D214-56 (Ab) art. D214-56
- Cite Code électoral - art. L316 (V) art. L316
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte art. 29
- Cite Décret n°83-564 du 30 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. art. 1
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution art. 42
- Cite Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe). art. 21
- Cite Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique. art. 21
- Cite Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe. art. 21
- Cite Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe). art. 19
- Cite Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 art. 4
- Cite Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 art. 4
- Cite Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte art. 15
- Cite Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 12
- Cite Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 12
- Cite Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale art. D214-56
- Cite Code électoral art. L316
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.