Article L67 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1980 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L67 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 mars 2002, 235871, inédit au recueil Lebon
Y..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler…
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13/11/2026, 516716, Inédit au recueil Lebon
Mme J... soutient que le jugement du tribunal administratif de Besançon qu’elle attaque : - méconnaît les dispositions combinées des articles L . 67 , R. 44 à R. 47 et R. 48 du code électoral en reconnaissant…
- Cour de cassation, 20 avril 2005, n° 04-60.250
L . 67 et R. 47 du Code électoral , ensemble les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler le scrutin dans le 3e collège, le jugement, après avoir relevé que l'article 8 de…
- CADA, conseil n° 20032496 (maire de Loos) maire de Loos
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des délégués désignés par les candidats ou leurs…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-60.250, Inédit
L . 67 et R. 47 du Code électoral , ensemble les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler le scrutin dans le 3e collège, le jugement, après avoir relevé que l'article 8 de…
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 09/06/2015, 385717, Inédit au recueil Lebon
L . 67 et R. 44 du code électoral , permet aux candidats de s'assurer, par leur intermédiaire, du bon déroulement de ces opérations ; que, par suite, l'absence de convocation ou d'information des délégués de la liste…
- CADA, avis n° 20122100 (maire de Béziers (adjointe en charge des élections)) maire de Béziers (adjointe en charge des élections)
En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que la liste des assesseurs composant les bureaux de vote, mentionnés par l'article R. 42 du code électoral , et celle des délégués désignés par les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-60.398, Publié au bulletin
au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations ( article L 67 du Code électoral ) ; que les dispositions du protocole préélectoral omettant de prévoir la présence des…
Textes liés
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab) art. 4-10
- Cite Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 29 avril 1996 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'environnement - art. L123-29 (V) art. L123-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab) art. L214-12
- Cite Code du travail - art. L1441-33 (VT) art. L1441-33
- Cite Code du travail - art. L2122-10-8 (V) art. L2122-10-8
- Cite Code du travail - art. L513-9 (AbD) art. L513-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V) art. L723-24
- Txt_associe Code électoral - art. R47 (V) art. R47
- Cite Code électoral - art. R47 (V) art. R47
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum art. 9
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie art. 23
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 27
- Cite Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris art. 13
- Cite Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte art. 10
- Cite Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte art. 10
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum art. 8
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution art. 27
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. art. 9
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum art. 9
- Cite Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1) art. 13
- Cite Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au vote des Français établis hors de France pour le référendum art. 2
- Cite Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. art. 29
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 4-10
- Cite Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). art. 22
- Cite Code du travail art. L1441-33
- Cite Code du travail art. L513-9
- Cite Code du travail art. L513-9
- Cite Code du travail art. L2122-10-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L214-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L214-12
- Cite Code de l'environnement art. L123-29
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- Cite Code électoral art. R47
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.