Article L66 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er avril 2014 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article L66 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 28 décembre 2001, 234928, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 20/04/2021, 442534, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 66 du même code dispose par ailleurs que : "Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante [...] n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement" et l'article R. 30 de ce code dispose…
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 12/11/2026, 517081, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement dont il demande l’annulation méconnaît les articles L . 66 , L. 66-2 et LO 247-1 du code électoral qu’il prive de portée utile ; - les premiers juges ont écarté à tort l’absence de…
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 18/12/2014, 382163, Inédit au recueil Lebon
L . 66 , R. 66 et R. 68 du code électoral , puis, au terme de ces vérifications, réviser les décomptes des voix et, le cas échéant, modifier les résultats de l'élection, il ne peut procéder à ces dernières…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 12/03/2021, 442454, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées de ce que le Conseil d'Etat était susceptible d'étendre son contrôle à l'ensemble des bulletins du bureau de vote n° 3 annexés au procès-verbal des opérations électorales en vertu des…
- Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 2002, 235736, publié au recueil Lebon
L . 66 , R. 66 et R. 68 du code électoral ; qu'il ne peut toutefois procéder à ces dernières vérifications sans en informer les parties ; qu'au terme de ces vérifications, le juge doit réviser les décomptes des voix et…
- Alpes-Maritimes
L . 66 du code électoral ; 3. … Considérant que la prise en compte de bulletins de vote ne mentionnant ni la nature de l'élection ni la date du scrutin ne méconnaît pas les exigences de l'article L . 66 du code…
- Sénat, Alpes-Maritimes
L . 66 du code électoral ; 3. … Considérant que la prise en compte de bulletins de vote ne mentionnant ni la nature de l'élection ni la date du scrutin ne méconnaît pas les exigences de l'article L . 66 du code…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 39-1 (Ab) art. 39-1
- Cite Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 135 (Ab) art. 135
- Cite Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 33 (M) art. 33
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V) art. 219
- Cite Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 29-1 (V) art. 29-1
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2014-172 du 21 février 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 1986 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 5 avril 1976 - art. 10 (V) art. 10
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*125-7 (Ab) art. R*125-7
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R112-11 (Ab) art. R112-11
- Cite Code de commerce - art. R713-18 (V) art. R713-18
- Cite Code de commerce - art. R713-19 (V) art. R713-19
- Cite Code de commerce - art. R713-52 (VT) art. R713-52
- Cite Code de commerce - art. R713-53 (VT) art. R713-53
- Cite Code de commerce. - art. R927-4 (T) art. R927-4
- Cite Code de l'environnement - art. L123-29 (V) art. L123-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.