Article L65 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs.
Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents.
A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat. Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.
Jurisprudence appliquant l'article L65 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16/02/2015, 382527, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L . 65 et R. 65-1 du code électoral : 3. Aux termes de l'article L . 65 du code électoral : " (...) Les enveloppes contenant les…
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 mai 1988, 74325, inédit au recueil Lebon
électoral et notamment ses articles L . 65 et L. 256 ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport…
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 18/12/2014, 382960, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 65 du code électoral : " Les scrutateurs désignés, en application de l'article L . 65 , par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article L. 47…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 28/07/2021, 446036, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 65 du code électoral : " Dès la clôture du scrutin, (...). Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 mai 2026, n° 2602297
les enveloppes contenant les centaines de bulletins et a commencé à dépouiller les enveloppes, en méconnaissance des articles L . 65 et R. 64 du code électoral ; la table concernée était adossée au mur, en…
- Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
L . 65 et R. 63 du code électoral . … Dans les bureaux de vote nos 1 et 2 de la commune de Sainte-Foy (Vendée), dans lesquels ont été respectivement exprimés 633 et 545 suffrages, il a été procédé aux opérations de…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 9 juin 2026, n° 2600130
de manière spécifique en méconnaissance des articles L . 65 et R. 65 du code électoral , ce qui a rendu impossible la vérification du décompte des voix ; le nom d’une candidate figurant sur les bulletins de vote de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 mai 2026, n° 2602214
En quatrième lieu, aux termes de l’article L . 65 du code électoral : « (…) Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Arrêté du 29 avril 1996 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 23 (Ab) art. 23
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. R713-18 (V) art. R713-18
- Cite Code de commerce - art. R713-52 (VT) art. R713-52
- Cite Code de l'environnement - art. L123-29 (V) art. L123-29
- Cite Code de la mutualité - art. R413-16 (Ab) art. R413-16
- Cite Code de la mutualité - art. R513-11 (Ab) art. R513-11
- Cite Code de la mutualité - art. R513-17 (Ab) art. R513-17
- Cite Code de la santé publique - art. R4031-35 (M) art. R4031-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-83 (Ab) art. R611-83
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-44 (Ab) art. R633-44
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (VD) art. LO1112-12
- Cite Code électoral - art. L558-46 (VT) art. L558-46
- Cite Code électoral - art. L562 (VT) art. L562
- Cite Code électoral - art. R54 (V) art. R54
- Cite Code électoral - art. R65 (V) art. R65
- Cite Code électoral - art. R65-1 (V) art. R65-1
- Cite Code électoral - art. R66-1 (V) art. R66-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.