Article L64 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 72-1, s'agissant des majeurs en tutelle.
Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : " l'électeur ne peut signer lui-même ".
Jurisprudence appliquant l'article L64 du Code électoral
- A.N., Wallis et Futuna
L . 64 précité du code électoral ; 4. … L . 64 du code électoral ; que, par suite, les suffrages en cause ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés ; 5.
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 266305, inédit au recueil Lebon
L . 64 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L . 64 du code électoral : Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 358378, Inédit au recueil Lebon
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le second alinéa de l'article L . 64 du code électoral dispose que : " Lorsqu'un électeur…
- A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L . 64 du code électoral : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est…
- A.N., Wallis-et-Futuna
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L . 64 du code électoral , rendu applicable à Wallis et Futuna par l'article 7 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992, portant extension aux territoires d'outre-mer…
- A.N., Wallis-et-Futuna, M. Etuato MULIKIHAAMEA
du code électoral aient été respectées. … article L . 64 du code électoral .
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 juillet 1998, 189341, inédit au recueil Lebon
L . 64 du code électoral ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi statutaire du 29 juillet 1961 et de l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie…
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 23 septembre 2005, 274402, mentionné aux tables du recueil Lebon
alinéa de l'article L . 64 du même code dispose que : Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab) art. 52
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code électoral - art. L111 (V) art. L111
- Cite Code électoral - art. L62-1 art. L62-1
- Cite Code électoral - art. L72-1 (V) art. L72-1
- Cite Code électoral - art. R61 (V) art. R61
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab) art. 39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.