Article L63 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.
Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro.
Jurisprudence appliquant l'article L63 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 09/06/2015, 385717, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 63 du code électoral : " (...) … Considérant que si les dispositions précitées des articles L . 63 et R. 55-1 du code électoral font obligation au bureau de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-19.767, Inédit
transparentes n'emportaient pas l'annulation des élections professionnelles litigieuses faute d'avoir eu une incidence démontrée sur le secret du scrutin, son impartialité ou son résultat, le tribunal d'instance a…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 janvier 1992, 124834, inédit au recueil Lebon
G... comme secrétaire de séance, que par suite, ce grief doit être rejeté ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L . 63 du code électoral : Considérant que l'article L . 63 du code électoral qui prescrit de…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 29 juillet 2002, 235436, inédit au recueil Lebon
X... soutient qu'ont été méconnues les dispositions du premier alinéa de l'article L . 63 du code électoral relatives à l'urne électorale, en vertu desquelles l'urne doit, avant le commencement du scrutin, avoir été…
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 février 2002, 236389, inédit au recueil Lebon
A... et autres dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue du second tour de l'élection des membres du conseil municipal de la commune de Gueschart ; Considérant qu'aux termes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-20.541, Publié au bulletin
L . 63 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 février 2002, 235569, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 septembre 1993, 140672, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 63 du code électoral "l'urne électorale est transparente" l'article 2 de la loi du 31 décembre 1991 dispose que "par dérogation aux dispositions de l'article L . 63 du code électoral , l'utilisation d'urnes non…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab) art. 52
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 8 () JORF 4 janvier 1989 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 8
- Cite Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Loi n°91-1384 du 31 décembre 1991 - art. 2 (P) art. 2
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 avril 1996 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (VD) art. R611-48
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code électoral - art. L316 (V) art. L316
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab) art. 39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.