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En vigueur

Article L62-2 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 12 février 2005 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.

Jurisprudence appliquant l'article L62-2 du Code électoral

  • A.N., Essonne (4ème circ.)

    électoral ; que, dès lors, les dépenses exposées pour sa réalisation et sa diffusion n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne de la candidate en application de l'article L. 52-12 du code électoral ; 8. ……

  • Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juin 2026, n° 2602290

    électoral ; - les bureaux de vote n’étaient pas aménagés pour l’accueil des fauteuils roulants, faisant obstacle à ce qu’une personne en situation de handicap puisse voter, en méconnaissance des articles L . 62 - 2 et…

  • Tribunal administratif de Grenoble, 9 juin 2026, n° 2603332

    Il est donc probable que des personnes en situation de handicap aient été empêchées de voter compte tenu des difficultés d’accès au bureau de vote en méconnaissance de l’article L . 62 - 2 du code électoral ; Un…

  • A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ

    Il suit de là que le grief tiré d'une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral doit être écarté. 13. … Mme ORPHÉ soutient en dernier lieu que les bureaux de vote des communes de Sainte-Marie et de…

  • Tribunal administratif de Besançon, 5 juin 2026, n° 2600708

    des dispositions de l’article R. 67 du code électoral ; - les dispositions de l’article R. 68 du code électoral ont été méconnues en ce qui concerne la destruction des pièces. … En ce qui concerne le grief tiré du…

  • Tribunal administratif de Pau, 9 juin 2026, n° 2601035

    article L . 62 - 2 du code électoral , mettant ainsi en cause la sincérité du dépouillement et par voie de conséquence la validité des résultats ; - des propos dénigrants à l’égard du candidat adverse diffusés sous…

  • Conseil d'État, 6ème SSJS, 05/06/2015, 383197, Inédit au recueil Lebon

    Considérant qu'aux termes de l'article L . 62 - 2 du code électoral : " Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment…

  • Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2601468

    En sixième lieu, aux termes de l’article L . 62 - 2 du code électoral : « Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap (…) ». … En…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.