Article L62-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.
Cette liste constitue la liste d'émargement.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
Jurisprudence appliquant l'article L62-1 du Code électoral
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.129, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L . 62 - 1 du code électoral ; Attendu, selon le…
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-25.129
2016 au sein de la société Résidence de Tonge ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal retient qu'en application des articles L . 62 - 1 et L. 65 du code électoral , le bureau de vote doit commencer…
- Conseil d'État, 15 novembre 2022, n° 463419
Aux termes du troisième alinéa de l'article L . 62 - 1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ". … Il s'ensuit que…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/11/2022, 463419, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du troisième alinéa de l'article L . 62 - 1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ". … Il s'ensuit que…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 108782, mentionné aux tables du recueil Lebon
Z... et autres contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment ses articles L . 62 - 1 et L. 248 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/08/2022, 461679, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L . 62 - 1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ". ……
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 461679
En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L . 62 - 1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ". ……
- A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
L . 62 - 1 et R. 62 du code électoral , il ne résulte pas de l'instruction que les omissions invoquées, qui revêtent dans les circonstances de l'espèce un caractère purement matériel, aient été de nature à altérer la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code électoral - art. L16 (VT) art. L16
- Cite Code électoral - art. L388 (V) art. L388
- Cite Code électoral - art. L64 (V) art. L64
- Cite Code électoral - art. R176-1-9 (V) art. R176-1-9
- Cite Code électoral - art. R176-3-10 (V) art. R176-3-10
- Cite Code électoral - art. R61 (V) art. R61
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.