Article L62 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction.
Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l'alinéa 1 et fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.
Jurisprudence appliquant l'article L62 du Code électoral
- Conseil d'État, 15 novembre 2022, n° 463419
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L . 62 du code électoral doit être écarté. Sur les listes d'émargement : 9. … Aux termes du troisième alinéa de l'article L . 62 -1 du code électoral : " Le…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/11/2022, 463419, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L . 62 du code électoral doit être écarté. Sur les listes d'émargement : 9. … Aux termes du troisième alinéa de l'article L . 62 -1 du code électoral : " Le…
- Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
L . 62 -1 du code électoral ; qu'il y a donc lieu d'annuler les résultats du scrutin dans la commune en cause; 2. … L . 62 et R. 60 du code électoral est manifeste; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler le résultat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.129, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L . 62 -1 du code électoral ; Attendu, selon le…
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-25.129
2016 au sein de la société Résidence de Tonge ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal retient qu'en application des articles L . 62 -1 et L. 65 du code électoral , le bureau de vote doit commencer…
- A.N., Gironde (3ème circ.)
L . 62 -1 et L. 64 du code électoral : 7. … Considérant que l'article L . 62 -1 ajouté au code électoral par l'article 7 de la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 énonce dans son troisième alinéa que "le vote de chaque…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 108782, mentionné aux tables du recueil Lebon
Z... et autres contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment ses articles L . 62 -1 et L. 248 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/08/2022, 461679, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L . 62 -1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ". ……
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab) art. 52
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-394 du 17 mai 1979 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 1996 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D214-1 (Ab) art. D214-1
- Cite Code du travail - art. R1441-1 (VD) art. R1441-1
- Cite Code du travail - art. R513-1 (VT) art. R513-1
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code électoral - art. L69 (V) art. L69
- Cite Code électoral - art. L74 (V) art. L74
- Cite Code électoral - art. R176-1-8 (M) art. R176-1-8
- Cite Code électoral - art. R56 (M) art. R56
- Cite Code électoral - art. R59 (VD) art. R59
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab) art. 39
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.