Article L61 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.
Jurisprudence appliquant l'article L61 du Code électoral
- Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET
L . 61 du code électoral ; qu'il en serait de même de l'article 20 ; que ce même article aurait privé les électeurs du droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'en abrogeant la référence à l'article L. 55 du code…
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 19 octobre 2001, 225706, publié au recueil Lebon
la Constitution ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 61 , le contrevenant sera passible de la peine…
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 15 avril 2005, 278743, mentionné aux tables du recueil Lebon
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 8 du décret n° 2005237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, en tant qu'il rend applicable l'article L . 61 du code…
- Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET
L . 61 du code électoral aux termes duquel : "L' entrée dans l'assemblée électorale avec des armes est interdite" ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette disposition, qui se borne à poser une…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mai 2026, n° 2600984
H... a méconnu l’article L . 61 du code électoral . Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, Mme S... I..., M. B... F..., Mme J... X..., M. V... H..., Mme L... Q..., M. E... F..., Mme L... R..., M. K…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mai 2026, n° 2602293
article L 61 du code électoral ce qui constitue une irrégularité substantielle affectant la sincérité du scrutin et portant atteinte au principe de liberté de vote tel que garanti par l’article L. 59 du code électoral…
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 35 (Ab) art. 35
- Txt_associe Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab) art. 4-10
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Arrêté du 29 avril 1996 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2000-731 du 1 août 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab) art. L214-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab) art. R631-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab) art. R633-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Code du travail - art. L1441-33 (VT) art. L1441-33
- Cite Code du travail - art. L513-10 (P) art. L513-10
- Cite Code du travail - art. L513-9 (AbD) art. L513-9
- Cite Code électoral - art. L114 (V) art. L114
- Txt_associe Code électoral - art. L96 (M) art. L96
- Cite Code électoral - art. L96 (V) art. L96
- Txt_associe Code électoral - art. R96 (V) art. R96
- Cite Code électoral - art. R96 (V) art. R96
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) art. 40 bis
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 25
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. art. 30
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 12
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 12
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 40 bis
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 40 bis
- Cite Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris art. 11
- Cite Décret n°2000-731 du 1 août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum art. 1
- Cite Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. art. 29
- Cite Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics art. 16
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 39
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 4-10
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 35
- Txt_associe Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 54
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 54
- Txt_associe Code électoral art. L96
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- Cite Code électoral art. L96
- Txt_associe Code électoral art. L96
- Cite Code électoral art. L96
- Txt_associe Code électoral art. R96
- Cite Code électoral art. R96
- Cite Code du travail art. L1441-33
- Cite Code du travail art. L513-10
- Cite Code du travail art. L513-9
- Cite Code du travail art. L513-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L214-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L214-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale art. R631-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-48
- Cite Code électoral art. L114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.