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Version historique

Article 40 bis du Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.

Version en vigueur du 1er septembre 1989 au 1er janvier 1993 · Titre 1 : L'élection de administrateurs représentant les affiliés > Chapitre 4 : Dispositions communes.

Sera puni d'une amende de 600 F à 1.000 F, qui pourra être doublée en cas de récidive :

1° Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité et au secret des votes pendant les opérations définies par le présent décret ;

2° Quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106 à L. 108, L. 113 (1er alinéa), L. 116 (1er alinéa), L. 211 du code électoral à l'occasion des élections prévues par le présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.