Article 40 bis du Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.
Version en vigueur du 1er septembre 1989 au 1er janvier 1993 · Titre 1 : L'élection de administrateurs représentant les affiliés > Chapitre 4 : Dispositions communes.
Sera puni d'une amende de 600 F à 1.000 F, qui pourra être doublée en cas de récidive :
1° Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité et au secret des votes pendant les opérations définies par le présent décret ;
2° Quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106 à L. 108, L. 113 (1er alinéa), L. 116 (1er alinéa), L. 211 du code électoral à l'occasion des élections prévues par le présent décret.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°89-606 du 31 août 1989 - art. 2 () JORF 1er septembre 1989 art. 2
- Modifié par Décret n°89-606 du 31 août 1989 - art. 3 () JORF 1er septembre 1989 art. 3
- Modifié par Décret n°89-606 du 31 août 1989 - art. 4 () JORF 1er septembre 1989 art. 4
- Abrogé par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 art. 3
- Cite Code électoral - art. L103 (M) art. L103
- Cite Code électoral - art. L104 (V) art. L104
- Cite Code électoral - art. L106 (M) art. L106
- Cite Code électoral - art. L108 (M) art. L108
- Cite Code électoral - art. L113 (M) art. L113
- Cite Code électoral - art. L116 (M) art. L116
- Cite Code électoral - art. L211 (V) art. L211
- Cite Code électoral - art. L50 (V) art. L50
- Cite Code électoral - art. L61 (V) art. L61
- Cite Code électoral - art. L86 (M) art. L86
- Cite Code électoral - art. L87 (V) art. L87
- Cite Code électoral - art. L88 (M) art. L88
- Cite Code électoral - art. L91 (M) art. L91
- Cite Code électoral - art. L92 (M) art. L92
- Cite Code électoral - art. L93 (M) art. L93
- Cite Code électoral - art. L94 (M) art. L94
- Cite Code électoral - art. L97 (M) art. L97
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 3
- Modifié par Décret n°89-606 du 31 août 1989 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines art. 2
- Modifié par Décret n°89-606 du 31 août 1989 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines art. 3
- Modifié par Décret n°89-606 du 31 août 1989 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines art. 4
- Cite Code électoral art. L50
- Cite Code électoral art. L61
- Cite Code électoral art. L88
- Cite Code électoral art. L88
- Cite Code électoral art. L88
- Cite Code électoral art. L91
- Cite Code électoral art. L91
- Cite Code électoral art. L91
- Cite Code électoral art. L92
- Cite Code électoral art. L92
- Cite Code électoral art. L92
- Cite Code électoral art. L94
- Cite Code électoral art. L94
- Cite Code électoral art. L94
- Cite Code électoral art. L97
- Cite Code électoral art. L97
- Cite Code électoral art. L97
- Cite Code électoral art. L103
- Cite Code électoral art. L103
- Cite Code électoral art. L103
- Cite Code électoral art. L104
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L108
- Cite Code électoral art. L108
- Cite Code électoral art. L108
- Cite Code électoral art. L211
- Cite Code électoral art. L211
- Cite Code électoral art. L93
- Cite Code électoral art. L93
- Cite Code électoral art. L116
- Cite Code électoral art. L116
- Cite Code électoral art. L86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.