Article L60 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale.
Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.
Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
Jurisprudence appliquant l'article L60 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 11 mars 2002, 235948, inédit au recueil Lebon
A... et Z... au premier tour de scrutin et a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin ; 2°) annule les opérations électorales du premier tour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mai 1986, 70522, inédit au recueil Lebon
L . 60 du code électoral : "Le jour du vote, les enveloppes sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote." et qu'aux termes de l'article L. 62 "à son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur prend…
- A.N., Landes (3ème circ.)
L . 60 du code électoral ; 2. … Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L . 60 du code électoral : "Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 janvier 2003, 240544, inédit au recueil Lebon
L . 60 et L. 62 du code électoral , été distribuées par les présidents des bureaux" ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction et, notamment, des termes de la protestation de MM. … L . 60 du code électoral et…
- Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin
Robert Hue, contenus dans des enveloppes non conformes aux prescriptions de l'article L . 60 du code électoral , en vertu desquelles le vote des électeurs a lieu sous une enveloppe fournie par l'administration et dont…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07/09/2007, 297981, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 60 , L. 62, L. 64 et L. 65 du code électoral ; qu'en l'absence de nouveaux griefs, il y a lieu…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 mai 1996, 173410, inédit au recueil Lebon
L . 60 du code électoral : "Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. … L . 60 du code électoral , que le nombre des enveloppes mis à la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1982, 81-60.866, Publié au bulletin
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L60 , L62, L63 DU CODE ELECTORAL , L420-8, L420-14 ET L433-8 DUCODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-4 (VT) art. 21-4
- Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 6 () JORF 4 janvier 1989 art. 6
- Cite Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Code général de la fonction publique - art. R211-112 (VD) art. R211-112
- Cite Code général de la fonction publique - art. R211-258 (VD) art. R211-258
- Cite Code général de la fonction publique - art. R211-376 (VD) art. R211-376
- Cite Code général de la fonction publique - art. R211-94 (VD) art. R211-94
- Cite Arrêté du 12 septembre 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code électoral - art. L113 (V) art. L113
- Cite Code électoral - art. R176-1-8 (M) art. R176-1-8
- Cite Code électoral - art. R56 (M) art. R56
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux art. 6
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.