Article L59 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Le scrutin est secret.
Jurisprudence appliquant l'article L59 du Code électoral
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.046, Publié au bulletin
en statuant comme il l'a fait, a de plus fort violé l'article L. 4613-1 du code du travail et les articles L . 59 , L. 60 et L. 65 du code électoral ; Mais attendu, d'abord, que l'accord unanime par lequel les membres…
- Cour de cassation, 22 septembre 2010, n° 10-60.046
en statuant comme il l'a fait, a de plus fort violé l'article L. 4613-1 du code du travail et les articles L . 59 , L. 60 et L. 65 du code électoral ; Mais attendu, d'abord, que l'accord unanime par lequel les membres…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-18.833, Inédit
L . 59 du code électoral , L. 4613-1 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 16-18.833
L . 59 du code électoral , L. 4613-1 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28/11/2008, 317778, Inédit au recueil Lebon
électoral : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.... ; qu'aux termes de l'article L . 59 : Le scrutin est secret. ; qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 14-13.989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, ensemble l'article L . 59 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 juin 2026, n° 2601080
En cinquième lieu, aux termes de l’article L . 59 du code électoral : « Le scrutin est secret ». … Par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des articles L . 59 et L.62 du code électoral doivent être écartés. 21.
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/04/2021, 19BX00493, Inédit au recueil Lebon
17 et R. 5 du code électoral ; - la préfète a commis une erreur de droit au regard des articles L . 59 et L. 62 du code électoral ; - la préfète a méconnu l'exercice effectif du droit de vote des personnes détenues…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab) art. 4-10
- Cite Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Arrêté du 12 septembre 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab) art. L214-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V) art. L723-24
- Cite Code électoral - art. R176-1-8 (V) art. R176-1-8
- Cite Code électoral - art. R56 (V) art. R56
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. art. 29
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 4-10
- Cite LEGITEXT000052240018
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L214-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L214-12
- Cite Code électoral art. R56
- Cite Code électoral art. R176-1-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.