Article L58 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire.
Cet article n'est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter.
Jurisprudence appliquant l'article L58 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1977, 08547, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L . 58 ET L. 60 ET R. 119 ; EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS RELATIFS AU PREMIER TOUR : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL : "LES RECLAMATIONS CONTRE LES…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 mai 2026, n° 2601608
du public au sein de l’établissement « Belle de mai » ce qui constitue une distribution illégale et une propagande soutenue à titre gratuit par une personne morale ; la liste conduite par Mme N... a méconnu les…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28/11/2014, 381411, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 58 du code électoral , dans chaque salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1998, 195113, mentionné aux tables du recueil Lebon
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 58 du code électoral : "Dans chaque salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 15/02/2016, 394220, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 58 du même code : " Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 janvier 1978, 08455, mentionné aux tables du recueil Lebon
ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L . 58 DU CODE ELECTORAL : "DANS CHAQUE SALLE DE SCRUTIN LES…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 février 1990, 107981, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- A.N., Var (1ère circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. … German…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi 69-419 1969-05-10 art. 7 JORF 11 mai 1969
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V) art. 219
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de commerce - art. L723-12 (V) art. L723-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (VD) art. LO1112-12
- Cite Code électoral - art. L558-46 (VT) art. L558-46
- Cite Code électoral - art. L562 (M) art. L562
- Cite Code électoral - art. R176-1-9 (V) art. R176-1-9
- Cite Code électoral - art. R55 (VD) art. R55
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 219
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 219
- Cite Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1) art. 4
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 10
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Code de commerce art. L723-12
- Cite Code électoral art. L562
- Cite Code électoral art. R55
- Cite Code électoral art. R55
- Cite Code électoral art. R55
- Cite Code électoral art. R176-1-9
- Cite Code électoral art. L558-46
- Cite Code électoral art. L558-46
- Cite Code électoral art. L558-46
- Cite Code électoral art. R55
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO1112-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO1112-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO1112-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO1112-12
- Cite Code électoral art. L558-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.