Article L57-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat.
Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :
- comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ;
- permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ;
- permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;
- permettre l'enregistrement d'un vote blanc ;
- ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ;
- totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ;
- totaliser les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ;
- ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.
Jurisprudence appliquant l'article L57-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13/02/2009, 306563, Inédit au recueil Lebon
L . 57 - 1 du code électoral : Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/11/2009, 329109, Inédit au recueil Lebon
L . 57 - 1 du code électoral : Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de…
- A.N., Val-de-Marne (5ème circ.)
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou…
- A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.)
Considérant qu'aux termes de l'article L . 57 - 1 du code électoral , dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, applicable à la date du scrutin : « Des machines à voter peuvent être…
- A.N., Seine-Saint-Denis (10ème circ.)
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/11/2007, 305655
A et autres demandent l'annulation de l'arrêté ministériel en date du 12 avril 2007 portant agrément d'une machine à voter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'arrêté du 17 novembre 2003…
- A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)
électoral ; 8. … Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 57 - 1 du code électoral : « Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 27/07/2016, 394956, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V) art. 219
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°2004-238 du 18 mars 2004
- Texte source Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19 art. 19
- Cite Code électoral - art. L313 (V) art. L313
- Cite Code électoral - art. L562 (M) art. L562
- Cite Code électoral - art. R56 (V) art. R56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.