Article 30 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres
Version en vigueur du 29 mai 1999 au 31 août 2004 · Titre V : Recensement des votes et proclamations des résultats.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le septième jour suivant le jour de l'élection, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique, et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence.
Le jour du dépouillement, deux urnes sont mises en place par le président de la commission d'organisation des élections, l'une destinée à recevoir le vote pour le collège des activités, la seconde destinée à recevoir le vote pour le collège des organisations professionnelles.
La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article 29. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des élections.
La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi ; le président constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature en face du nom de l'électeur sur chacune des deux copies de la liste électorale certifiées par le préfet, qui constituent les listes d'émargement. Pour le vote au collège des activités, le président vérifie que le vote émis correspond à la catégorie dont relève l'électeur. Un membre de la commission introduit ensuite chaque pli de vote dans l'urne correspondante.
II. - La commission d'organisation des élections procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes au collège des activités et après vérification du nombre des enveloppes par catégorie, effectue le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le recensement des votes est effectué dans les formes décrites aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code.
La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie du collège des activités et attribue les sièges conformément aux règles figurant au I de l'article 3 ci-dessus.
La commission procède ensuite à l'ouverture de l'urne contenant les votes au collège des organisations professionnelles et effectue les mêmes opérations pour le recensement des votes à ce collège.
Elle détermine le quotient électoral pour le collège des organisations professionnelles et calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste. Elle attribue les sièges en tenant compte de l'ordre de présentation.
Versions de l'article (8)
- Version du 19 février 2021 au 1er juillet 2023
- Version du 21 mai 2016 au 19 février 2021
- Version du 12 juin 2011 au 21 mai 2016
- Version du 14 novembre 2010 au 12 juin 2011
- Version du 14 juin 2010 au 14 novembre 2010
- Version du 4 novembre 2004 au 14 juin 2010
- Version du 31 août 2004 au 4 novembre 2004
- Version du 29 mai 1999 au 31 août 2004
Textes liés
- Application Décret 99-433 1999-05-27 art. 36 (modalités d'application - dispositions transitoires)
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 25 septembre 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 25 septembre 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 25 septembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 25 septembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code électoral - art. L65 (M) art. L65
- Cite Code électoral - art. L66 (V) art. L66
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 29
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 36
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 36
- Cite Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021 art. 10
- Cite Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021 art. 14
- Cite Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021 art. 10
- Cite Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021 art. 14
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code électoral art. L66
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code électoral art. L66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.