Article L52-6-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat.
L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. A défaut de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée.
En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée gratuitement au mandataire et à la Banque de France pour information. La décision ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. Un délai minimal de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire, sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte de dépôt unique prévue au deuxième alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6.
Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.
L'établissement de crédit désigné par la Banque de France est tenu d'offrir gratuitement au titulaire du compte les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L52-6-1 du Code électoral
- Tribunal administratif de La Guyane, 8 octobre 2026, n° 2601813
A... compte tenu de la méconnaissance de l’article L . 52 - 6 - 1 du code électoral . En application de l’article L. 52-15 précité, la CNCCFP a, en conséquence, saisi le juge de l’élection. Sur le constat d’absence de…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 14/10/2022, 464957, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " (...) … Le requérant ne justifie pas davantage que les candidats auraient saisi la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de…
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 464957
électoral . … Le requérant ne justifie pas davantage que les candidats auraient saisi la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule…
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022
52 - 6 - 1 du code électoral [22]. … doit transmettre à la CNCCFP les relevés du compte bancaire. [22] L’article L . 52 - 6 - 1 du code électoral prévoit que le mandataire a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt…
- Tribunal administratif de Versailles, 29 septembre 2026, n° 2609347
La circonstance que ce dernier aurait rencontré des difficultés pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire de dépôt unique au nom de son mandataire financier n’est pas justifiée, alors notamment qu’il n’a pas mis en…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/01/2020, 431143, Publié au recueil Lebon
Si les dispositions de l'article L . 52 - 6 - 1 du code électoral prévoient que le mandataire financier désigné par le candidat a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix…
Textes liés
- Crée Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2018-205 du 27 mars 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-22 art. L561-22
- Cite Code électoral - art. L52-5 (V) art. L52-5
- Cite Code électoral - art. L52-6 (V) art. L52-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-31 art. L612-31
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 27
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.