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En vigueur

Article L52-6 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…

Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme.

Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code.

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.

Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.

Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.

Jurisprudence appliquant l'article L52-6 du Code électoral

  • Hérault

    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…

  • A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)

    L . 52 - 6 . . . … électoral et, d'autre part, que les dépenses imputées au compte bancaire du candidat ouvert par son mandataire en application des articles L . 52 - 6 et L. 330-7, avaient transité par trois comptes…

  • A.N., Bouches-du-Rhône, 9e circ.

    Par ailleurs, son mandataire financier n’a pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions de l’article L . 52 - 6 du code électoral . 5. Si M. … LACHIQUE fait valoir qu’il n’a engagé ni dépense ni…

  • AN, Val-de-Marne, 9e circ.

    L’article L . 52 - 6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. … NDONGALA a été rejeté par la Commission…

  • A.N., Guadeloupe, 2e circ.

    D’autre part, l’article L . 52 - 6 impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. … Par ailleurs, son mandataire financier n’avait pas…

  • A.N., Français établis hors de France, 1re circ.

    L’article L . 52 - 6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. … L . 52 - 6 et L. 330-7. 8.

  • A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.

    L’article L . 52 - 6 du même code impose, par ailleurs, au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. … L . 52 - 6 et L. 52-12. 8.

  • A.N., Mayotte, 2e circ.

    En premier lieu, son mandataire financier n’a pas ouvert de compte bancaire, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L . 52 - 6 du même code. … L . 52 - 6 et L. 52-12. 8.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.