Article L52-6 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme.
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code.
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.
Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
Jurisprudence appliquant l'article L52-6 du Code électoral
- Hérault
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
L . 52 - 6 . . . … électoral et, d'autre part, que les dépenses imputées au compte bancaire du candidat ouvert par son mandataire en application des articles L . 52 - 6 et L. 330-7, avaient transité par trois comptes…
- A.N., Bouches-du-Rhône, 9e circ.
Par ailleurs, son mandataire financier n’a pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions de l’article L . 52 - 6 du code électoral . 5. Si M. … LACHIQUE fait valoir qu’il n’a engagé ni dépense ni…
- AN, Val-de-Marne, 9e circ.
L’article L . 52 - 6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. … NDONGALA a été rejeté par la Commission…
- A.N., Guadeloupe, 2e circ.
D’autre part, l’article L . 52 - 6 impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. … Par ailleurs, son mandataire financier n’avait pas…
- A.N., Français établis hors de France, 1re circ.
L’article L . 52 - 6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. … L . 52 - 6 et L. 330-7. 8.
- A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
L’article L . 52 - 6 du même code impose, par ailleurs, au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. … L . 52 - 6 et L. 52-12. 8.
- A.N., Mayotte, 2e circ.
En premier lieu, son mandataire financier n’a pas ouvert de compte bancaire, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L . 52 - 6 du même code. … L . 52 - 6 et L. 52-12. 8.
Versions de l'article (13)
- Version du 3 juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 30 juin 2020 au 3 juillet 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020
- Version du 17 septembre 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 8 mars 2017 au 17 septembre 2017
- Version du 22 mars 2015 au 8 mars 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 22 mars 2015
- Version du 20 avril 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 9 décembre 2003 au 20 avril 2011
- Version du 11 avril 1996 au 9 décembre 2003
- Version du 21 janvier 1995 au 11 avril 1996
- Version du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995
- Version du 1er septembre 1990 au 30 janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 12-1 (V) art. 12-1
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 art. 200
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-22 (M) art. L561-22
- Cite Code électoral - art. L154 (V) art. L154
- Cite Code électoral - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Cite Code électoral - art. L224-15 (V) art. L224-15
- Cite Code électoral - art. L265 (V) art. L265
- Cite Code électoral - art. L298 (V) art. L298
- Cite Code électoral - art. L330-7 (V) art. L330-7
- Cite Code électoral - art. L347 (V) art. L347
- Cite Code électoral - art. L370 (V) art. L370
- Cite Code électoral - art. L392 (V) art. L392
- Cite Code électoral - art. L478 (V) art. L478
- Cite Code électoral - art. L505 (V) art. L505
- Cite Code électoral - art. L52-12 (V) art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L52-4 (V) art. L52-4
- Cite Code électoral - art. L52-6-1 (V) art. L52-6-1
- Cite Code électoral - art. L52-8 (V) art. L52-8
- Cite Code électoral - art. L532 (V) art. L532
- Cite Code électoral - art. R39-1-A (VD) art. R39-1-A
- Cite Code électoral - art. R39-9 (V) art. R39-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L521-1 art. L521-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1) art. 6
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code monétaire et financier art. L521-1
- Cite Code monétaire et financier art. L521-1
- Cite Code monétaire et financier art. L521-1
- Cite Code monétaire et financier art. L521-1
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.