Article L52-5 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette association.
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste.
Pour recueillir des fonds, l'association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code.
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.
Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif net, sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L52-5 du Code électoral
- A.N., Ain, 3e circ.
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L . 52 - 5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1996, 178544, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 52 - 5 du code électoral ou d'un mandataire financier visé par l'article L. 52-6 du même code, est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ; qu'il ne…
- A.N., Aude 1ère circ.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L . 52 - 5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa…
- A.N., Moselle (1ère circ.)
COMBINEES DES ARTICLES L . 52 - 5 ET L. 52-12 DU CODE ELECTORAL : 10. … L . 52 - 5 précité ; que M.
- Tribunal administratif de Mayotte, 1er juillet 2022, n° 2201077
Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L . 52 - 5…
- Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 5 février 1996, 176197, publié au recueil Lebon
L . 52 - 5 du code électoral prévoit que "le candidat ne peut être membre de sa propre association de financement électorale" ? … L . 52 - 5 du code électoral , a entendu frapper d'inéligibilité tout candidat qui…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 162265 162266 162267 162268, publié au recueil Lebon
L . 52 - 5 , 2ème alinéa et L. 52-6, 2ème alinéa, font obligation à l'association de financement électorale ou au mandataire "d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 18 novembre 1996, 179423, inédit au recueil Lebon
L . 52 - 5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de liste. … L . 52 - 5 du code électoral ; qu'ainsi M.
Versions de l'article (11)
- Version du 3 juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 30 juin 2020 au 3 juillet 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020
- Version du 17 septembre 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 8 mars 2017 au 17 septembre 2017
- Version du 22 mars 2015 au 8 mars 2017
- Version du 9 décembre 2003 au 22 mars 2015
- Version du 11 avril 1996 au 9 décembre 2003
- Version du 21 janvier 1995 au 11 avril 1996
- Version du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995
- Version du 1er septembre 1990 au 30 janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°96-300 du 10 avril 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2012-220 du 16 février 2012 (V)
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 art. 200
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (M) art. L133-5-6
- Cite Code du travail - art. L1272-1 (VT) art. L1272-1
- Cite Code du travail - art. L128-1 (VT) art. L128-1
- Cite Code électoral - art. L154 (V) art. L154
- Cite Code électoral - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Cite Code électoral - art. L224-15 (V) art. L224-15
- Cite Code électoral - art. L265 (V) art. L265
- Cite Code électoral - art. L298 (V) art. L298
- Cite Code électoral - art. L330-7 (V) art. L330-7
- Cite Code électoral - art. L347 (V) art. L347
- Cite Code électoral - art. L370 (V) art. L370
- Cite Code électoral - art. L392 (V) art. L392
- Cite Code électoral - art. L478 (V) art. L478
- Cite Code électoral - art. L505 (V) art. L505
- Cite Code électoral - art. L52-12 (V) art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L52-4 (V) art. L52-4
- Cite Code électoral - art. L52-6-1 (V) art. L52-6-1
- Cite Code électoral - art. L52-8 (V) art. L52-8
- Cite Code électoral - art. L532 (V) art. L532
- Cite Code électoral - art. R39-1-B (V) art. R39-1-B
- Cite Code monétaire et financier - art. L521-1 art. L521-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1) art. 5
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 5
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 5
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 5
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 5
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-8
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code monétaire et financier art. L521-1
- Cite Code monétaire et financier art. L521-1
- Cite Code monétaire et financier art. L521-1
- Cite Code monétaire et financier art. L521-1
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.