Article 10 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2013 · Chapitre IV : Déclarations de candidatures.
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures.
Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article 10 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
- Conseil d'État, , 09/05/2014, 379317, Inédit au recueil Lebon
tracts avant le début de la campagne officielle ; - la fermeture des bureaux de certaines mairies à 17 h alors que la clôture des inscriptions aux élections européennes est fixée à 18 h, méconnaît le principe d'égalité…
- Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 16 et L. 38 du code…
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 28/12/2023, 21PA06659, Inédit au recueil Lebon
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; - le code électoral ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 159308 159349 159491 159545 159625 159636, publié au recueil Lebon
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu la loi n ° 77 -808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; Vu la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 décembre 2023, n° 21PA06659
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; - le code électoral ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code de justice administrative…
- Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis…
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu la loi n ° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à…
- Délibération n°2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à…
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen et le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi susvisée ; Vu la loi n° 78-17 du 6…
- Loi organique pour la confiance dans la vie politique
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; - la loi n ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; - la loi pour la confiance dans la vie…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1) art. 3
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.