Article 11 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2013 · Chapitre IV : Déclarations de candidatures.
I. - La déclaration mentionnée au II de l'article 9 est notifiée à l'Etat membre dont le candidat est ressortissant.
Si l'Etat membre dont le candidat est ressortissant n'a pas répondu dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la déclaration ou, lorsque cela est possible, dans un plus bref délai si l'autorité administrative française compétente en fait la demande, pour vérifier l'éligibilité du candidat et en informer l'autorité administrative française compétente, la candidature est enregistrée, sans préjudice de l'application de l'article 14-1.
II. - Chaque Etat membre de l'Union européenne est informé de l'identité de ses ressortissants figurant comme candidats sur une liste ayant donné lieu au récépissé prévu à l'article 13.
Jurisprudence appliquant l'article 11 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
- Conseil d'Etat, du 29 décembre 2000, 213349, inédit au recueil Lebon
Christian X..., candidat tête de la liste "Politique de vie pour l'Europe" lors de l'élection au Parlement européen qui s'est déroulée le 13 juin 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 159308 159349 159491 159545 159625 159636, publié au recueil Lebon
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu la loi n ° 77 -808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; Vu la…
- Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 16 et L. 38 du code…
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques…
- Délibération n°2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à…
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen et le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi susvisée ; Vu la loi n° 78-17 du 6…
- Loi organique pour la confiance dans la vie politique
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; - la loi n ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; - la loi pour la confiance dans la vie…
- Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
établis hors de France ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie…
- Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu les observations du Gouvernement…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.