Article 12 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2013 · Chapitre IV : Déclarations de candidatures.
Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 à 10, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours.
Si, en application de cette disposition, une liste n'est plus complète, elle dispose d'un délai de quarante-huit heures pour se compléter.
Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 159695, publié au recueil Lebon
D... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 avril 1995, 159513, inédit au recueil Lebon
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30…
- Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 24 mai 2004, 267828, inédit au recueil Lebon
Patrick X, ne remplit pas les conditions prévues par la loi du 7 juillet 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des…
- Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 31 mai 2004, 268145, inédit au recueil Lebon
Jean-Marie Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ; Vu…
- Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 31 mai 2004, 268144, inédit au recueil Lebon
irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, dans la circonscription Sud-Est, présentée par Mme Rosalie X, pour la liste intitulée Diversité pour l'Europe…
- Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 16 et L. 38 du code…
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques…
- Loi organique pour la confiance dans la vie politique
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; - la loi n ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; - la loi pour la confiance dans la vie…
- Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu les observations du Gouvernement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.