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En vigueur

Article 12 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2013 · Chapitre IV : Déclarations de candidatures.

Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 à 10, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours.

Si, en application de cette disposition, une liste n'est plus complète, elle dispose d'un délai de quarante-huit heures pour se compléter.

Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.