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En vigueur

Article 13 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2013 · Chapitre IV : Déclarations de candidatures.

Un récépissé définitif est délivré dans les six jours du dépôt de la déclaration de candidature.

Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.