Article 13 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2013 · Chapitre IV : Déclarations de candidatures.
Un récépissé définitif est délivré dans les six jours du dépôt de la déclaration de candidature.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 159308 159349 159491 159545 159625 159636, publié au recueil Lebon
30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des Comunautés…
- Loi organique pour la confiance dans la vie politique
13 de la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n ° 77 - 729 du…
- Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu la loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.