Article L52-5 du Code électoral
Version en vigueur du 17 septembre 2017 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
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L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette association.
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste.
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.
Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif net, sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Versions de l'article (11)
- Version du 3 juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 30 juin 2020 au 3 juillet 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020
- Version du 17 septembre 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 8 mars 2017 au 17 septembre 2017
- Version du 22 mars 2015 au 8 mars 2017
- Version du 9 décembre 2003 au 22 mars 2015
- Version du 11 avril 1996 au 9 décembre 2003
- Version du 21 janvier 1995 au 11 avril 1996
- Version du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995
- Version du 1er septembre 1990 au 30 janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°96-300 du 10 avril 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2012-220 du 16 février 2012 (V)
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (M) art. L133-5-6
- Cite Code du travail - art. L1272-1 (VT) art. L1272-1
- Cite Code du travail - art. L128-1 (VT) art. L128-1
- Cite Code électoral - art. L154 (V) art. L154
- Cite Code électoral - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Cite Code électoral - art. L224-15 (V) art. L224-15
- Cite Code électoral - art. L265 (V) art. L265
- Cite Code électoral - art. L298 (V) art. L298
- Cite Code électoral - art. L330-7 (V) art. L330-7
- Cite Code électoral - art. L347 (V) art. L347
- Cite Code électoral - art. L370 (V) art. L370
- Cite Code électoral - art. L392 (V) art. L392
- Cite Code électoral - art. L478 (V) art. L478
- Cite Code électoral - art. L505 (V) art. L505
- Cite Code électoral - art. L52-12 (V) art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L52-4 (V) art. L52-4
- Cite Code électoral - art. L52-6-1 (V) art. L52-6-1
- Cite Code électoral - art. L532 (V) art. L532
- Cite Code électoral - art. R39-1-B (V) art. R39-1-B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.