Article L52-4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 février 2023 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.
Jurisprudence appliquant l'article L52-4 du Code électoral
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des…
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 52 - 4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection…
- A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 52 - 4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'en…
- Haute-Vienne
L . 52 - 4 du code électoral ; 4. … , faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L . 52 - 4 du code électoral ; que le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de…
- Aveyron
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
- Allier
L . 52 - 4 du code électoral ; 4. … L . 52 - 4 du code électoral ; que le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de l'article L . 52 - 4 du code électoral , qui représente 23,44 % du…
- Ardennes
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
- Aveyron
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
- Saône-et-Loire
L . 52 - 4 du code électoral ; 4. … L . 52 - 4 du même code ; que si M.
Versions de l'article (9)
- Version du 4 février 2023 (en vigueur)
- Version du 17 septembre 2017 au 4 février 2023
- Version du 27 avril 2016 au 17 septembre 2017
- Version du 16 octobre 2015 au 27 avril 2016
- Version du 22 mars 2015 au 16 octobre 2015
- Version du 20 avril 2011 au 22 mars 2015
- Version du 9 décembre 2003 au 20 avril 2011
- Version du 21 janvier 1995 au 9 décembre 2003
- Version du 1er septembre 1990 au 21 janvier 1995
Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 9-2 (Ab) art. 9-2
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 168 (M) art. 168
- Cite Loi n°96-89 du 6 février 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 10-1 (T) art. 10-1
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Loi n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-55 du 2 février 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M) art. 200
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M) art. 200
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M) art. 200
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M) art. 238 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 (VT) art. 200
- Cite Code électoral - art. L113-1 (VD) art. L113-1
- Cite Code électoral - art. L330-6-1 (V) art. L330-6-1
- Cite Code électoral - art. L52-11 (VD) art. L52-11
- Cite Code électoral - art. L52-11-1 (VD) art. L52-11-1
- Cite Code électoral - art. L52-12 (V) art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L52-15 (VD) art. L52-15
- Cite Code électoral - art. L52-18 (V) art. L52-18
- Cite Code électoral - art. L52-5 (V) art. L52-5
- Cite Code électoral - art. L52-6 (V) art. L52-6
- Cite Code électoral - art. R39-1 (V) art. R39-1
- Cite Code électoral - art. R39-12 (V) art. R39-12
- Cite Code électoral - art. R39-14 (V) art. R39-14
- Cite Code électoral - art. R39-2 (M) art. R39-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1) art. 2
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.